Votre guide pour assurer la conformité avec la CSRD

La CSRD est une proposition de directive de l'Union européenne visant à renforcer les exigences en matière de rapports de durabilité pour les entreprises opérant au sein de l'UE. Elle vise à combler les lacunes de l'actuelle directive Non-Financial Reporting Directive (NFRD) en élargissant le champ d'application, en harmonisant les normes de reporting et en améliorant la qualité, la comparabilité et la fiabilité des informations sur le développement durable. La CSRD s'aligne sur l'engagement de l'UE en faveur du développement durable, en promouvant la transparence, la responsabilité, l'investissement durable et l'intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les pratiques commerciales.

La directive CSRD représente une évolution significative par rapport à son prédécesseur, la directive NFRD, qui a mis en place les fondations sur le reporting extra-financier au sein de l'Union européenne (UE). La CSRD franchit un nouveau palier dans les exigences en matière de reporting dans sa portée et l'étendue ses obligations. Sous la CSRD, le nombre d'entreprises soumises à l'obligation d'information s’élargit, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), et introduit des obligations d'information plus exhaustives. Elle vise à améliorer la transparence, la comparabilité et la fiabilité des informations ESG communiquées par les entreprises.

La CSRD englobe un large éventail d'entreprises, dont plus de 50 000 entités, qui représentent collectivement environ 75 % de l'activité commerciale dans l'Espace Economique Européen (EEE). 

Les entreprises basées dans l'UE

La directive s'applique aux entreprises publiques basées dans l'UE, à l'exclusion des micro-entreprises. En outre, toutes les organisations privées basées dans l'UE et considérées comme "grandes" sont soumises aux exigences de la CSRD. 

Une entreprise est considérée comme "grande" si elle remplit au moins deux des critères suivants : 

• emploie 250 personnes ou plus
• génère des revenus annuels de 50 millions d'euros ou plus
• a un bilan de 25 millions d'euros ou plus.

Les entreprises implantées à l’extérieur de l'UE

Pour les sociétés non UE,  leurs filiales européennes doivent se conformer aux exigences de reporting de la CSRD si elles remplissent les critères mentionnés ci-dessus. Toutefois, certaines entreprises peuvent choisir de consolider volontairement leur reporting pour avoir une vue d'ensemble de leur performance en matière de développement durable.

À l'avenir, la CSRD introduira des exigences de reporting consolidé pour les entreprises non-UE dont le chiffre d'affaires annuel dans l'UE est supérieur ou égal à 150 millions d'euros. Pour relever de cette disposition, la société mère doit avoir au moins une succursale ou une filiale répondant aux critères des grandes organisations basées dans l'UE : générer 40 millions d'euros ou plus de revenus annuels dans l'UE ou être cotée en bourse dans l'UE. Dans ce cas, l’entreprise sera également responsable de l'inclusion de ses activités en dehors de l’UE dans son reporting extra-financier.

La CSRD introduit des exigences exhaustives en matière de reporitng extra-financiers pour les entreprises, en s'appuyant sur le cadre existant de la directive NFRD tout en introduisant des orientations plus spécifiques. En vertu de la directive, les entreprises sont invitées à rendre compte de diverses informations liées à l’ESG, notamment l'impact environnemental, les questions sociales, les droits de l'homme, les efforts de lutte contre la corruption et la parité au sein du conseil d'administration.

En ce qui concerne le processus de reporting, les élements suivants que les entreprises doivent communiquer pour se conformer à la CSRD: 

Une stratégie : Les entreprises sont tenues de divulguer leurs stratégies ESG, en décrivant leur approche pour relever les principaux défis et saisir les opportunités en matière de développement durable.

Des objectifs : Les entreprises doivent mettre en lumière leurs objectifs mesurables pour mener à bien leur programme RSE et suivre les progrès accomplis au fil du temps.

Le rôle du conseil d'administration et de la direction : La directive CSRD souligne l'importance de l'implication du conseil d'administration dans les questions de développement durable. Les entreprises doivent divulguer le rôle du conseil d'administration et de la direction dans la supervision et la conduite des initiatives ESG.

Actifs incorporels : La CSRD exige des entreprises qu'elles divulguent des informations sur leurs actifs incorporels liés au développement durable, tels que la propriété intellectuelle, la réputation et la valeur de la marque.

Identification des informations rapportées : Les entreprises doivent fournir des informations transparentes sur la manière dont elles ont identifié et sélectionné les informations relatives au développement durable, afin de garantir la transparence du processus d'élaboration des rapports ESG.

Le CSRD va plus loin que le NFRD en introduisant des exigences supplémentaires en matière de reporting: 

Informations qualitatives et quantitatives : Les entreprises doivent fournir des données qualitatives et quantitatives pour étayer leurs informations ESG afin d'offrir une vue d'ensemble de leur performance.

Informations prospectives et rétrospectives : La CSRD exige des entreprises qu'elles fassent rapport sur les informations prospectives, telles que les plans et objectifs futurs en matière de développement durable, et sur les informations rétrospectives, y compris un historique de leur performance. 

Communiquer leur impact sur différentes périodes : Le rapport ESG doivent couvrir des périodes courtes, moyennes et longues, le cas échéant, afin de fournir une vuw holistique de leurs progrès en matière de performance ESG. 

En normalisant et en élargissant les exigences en matière de reporting extra-financier, la CSRD s'aligne sur les objectifs plus larges du Green Deal de l’UE, qui établi une feuille de route de la transition vers une économie bas carbone de l’UE. La CSRD complémente la taxonomie verte de l'UE, qui fournit un langage commun et un système de classification pour identifier les activités économiques durables sur le plan de l'environnement. Ensemble, la CSRD, la taxonomie verte et la SFDR encouragent les investissements responsables et permettent aux investisseurs et aux entreprises concernées de communiquer des  informations ESG complètes. Cet alignement renforce l'engagement de l'UE à lutter contre le changement climatique, à protéger l'environnement et à promouvoir des pratiques financières durables dans toute la région.

Selon une étude de la Commission Européenne, les dépenses prévues pour l'adhésion des entreprises de l'UE à la CSRD devraient se situer entre 3,6 et 8,8 milliards d'euros sur une décennie, englobant les dépenses liées à la collecte et à la vérification des données sur le développement durable, à la mise en conformité des systèmes internes et à l'engagement des parties prenantes sur les questions de développement durable.

Au-delà des coûts associés à la mise en conformité avec la CSRD, il pourrait y avoir des coûts indirects liés aux risques de réputation liés à la non-conformité aux nouvelles exigences en matière de reporting. Les entreprises qui prennent du retard par rapport à leurs homologues du méme secteur en matière de reporting  risquent d'être censurées par les investisseurs, les clients et d'autres parties prenantes, ce qui pourrait nuire à la réputation de leur marque.

Dans le cadre de la CSRD, le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a été mandaté pour développer les exigences de la ESRS. Ces normes serviront de base à l'établissement de reporting ESG dans le cadre du CSRD, en fournissant un ensemble commun de lignes directrices et d'exigences que les entreprises devront suivre lorsqu'elles communiqueront leurs informations financières et ESG. En s'alignant sur les normes de l’UE, les entreprises peuvent s'assurer que leurs rapports ESG soient cohérents, fiables et comparables. Cela facilite la transparence et permet aux parties prenantes de prendre des décisions en conséquence. Les normes ESRS jouent un rôle crucial dans l'harmonisation des pratiques de reporting ESG à travers l'UE, en soutenant les objectifs primordiaux du CSRD de promouvoir des pratiques commerciales durables et responsables.

1. Se familiariser avec la CSRD : Acquérir une compréhension globale des dispositions de la CSRD, tels que exigences et processus en matière de reporting. Étudiez la directive, les lignes directrices officielles et tous les documents d'appui pour saisir la portée et les attentes définies.

2. Évaluer ses pratiques actuelles en matière de rapports : Évaluer ses pratiques actuelles de votre entreprise en matière de reporting ESG et identifiez les éventuelles lacunes dans l'alignement sur les exigences de la CSRD. Déterminez les domaines dans lesquels une collecte de données supplémentaires, des méthodologies de reporting ou des améliorations en matière de communication s'avérent nécessaires.

3. Identifier ses enjeux clés en matière d’ESG : Réaliser une évaluation de la matérialité pour identifier les enjeux ESG les plus importantes pour votre entreprise et vos parties prenantes. Cette évaluation vous permettra de vous assurer que vous incluez les informations pertinentes dans votre rapport CSRD.

4. Améliorer la collecte et la gestion des données : Mettre en place des systèmes et des processus solides pour collecter, gérer et valider les données ESG. Ceux-ci incluent la mise en œuvre de méthodologies de collecte de données appropriées, l’intégration des données provenant de sources pertinentes au sein de votre organisation et la vérification de l'exactitude, la cohérence et la fiabilité des données.

5. La mise en conformité aux normes de reporting : Examiner vos pratiques de reporting et aligner-les sur les cadres et normes reconnus en matière de reporting ESG. Par example, en suivant des cadres établis tels que la Global Reporting Initiative (GRI) ou le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) pour guider votre approche et garantir la conformité avec les exigences de la CSRD. 

6. La collaboration avec vos parties prenantes : Collaborer avec vos parties prenantes internes et externes pour recueillir leurs points de vue, leurs exigences et leurs retours sur les rapports ESG. Cette approche collaborative permettra d'identifier les enjeux pertinents, d'améliorer la crédibilité de votre rapport et de renforcer vos relations avec les parties prenantes.

7. Développer les capacités internes : Investir dans des resources et expertise internes en matière de reporting ESG, par exemple, en fournissant une formation et des ressources aux membres de votre équipe concernés par la collecte de données et le développement de vos rapports ESG afin de s'assurer qu'ils disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour se conformer à la (CSRD).

8. Prendre en compte les exigences en matière d'audit et de certification: Se familiariser avec les exigences en matière d'audit et de certification définies par la CSRD. Est ce que l’entreprise dispose de ressources et de l'expertise nécessaires pour répondre aux exigences de certification? Est ce nécessaire de faire appel à des prestataires indépendants pour renforcer la crédibilité de vos rapports? 

9. Suivre les mises à jour réglementaires : Il est important de rester informé des développements et des mises à jour réglementaires liés à la CSRD. Surveillez les orientations et les publications des autorités afin de garantir une conformité permanente et d'intégrer tout changement dans vos pratiques de reporting ESG. 

10. Commencer tôt avec une feuille de route solide: La mise en conformité avec la CSRD demande de la planification afin de disposer de suffisamment de temps pour la collecte des données, l'alignement interne et l'optimisation des processus de reporting. Élaborez un plan de mise en œuvre clair avec des échéances, des responsabilités et des étapes définies pour assurer une transition en douceur vers les nouvelles exigences en matière de reporting.

L'adoption de la CSRD permet non seulement d'aligner les entreprises sur des objectifs ESG en constante évolution, mais aussi de renforcer leur réputation, leurs relations avec les parties prenantes et leur résilience à long terme dans un monde de plus en plus axé sur le développement durable.