La seuils définitifs de la CSRD adoptés : ce qu’il faut savoir

Le 16 décembre, le trilogue a acté des évolutions importantes pour la CSRD et la CS3D. Nouveaux seuils, calendriers ajustés, attentes clarifiées : le cadre européen de durabilité se précise. Décryptage des changements qui vous concernent.

Reporting CSRD : quels changements ?

Nouveaux seuils, nouveau calendrier

Pour les entreprises de l’UE : la CSRD s’applique désormais aux grandes entreprises de plus de 1000 salariés réalisant plus de 450M€ de chiffre d’affaires.

• Calendrier : premier rapport attendu en 2028 sur l’exercice 2027 pour les entreprises de la “vague 2”

Pour les entreprises hors UE : elles entrent dans le périmètre dès lors qu’elles disposent d’une filiale européenne générant au moins 200M€ de CA dans l’UE avec un CA consolidé dans l’UE d’au moins 450M€

• Calendrier : premier rapport CSRD attendu en 2029 sur l’exercice 2028.

Value chain cap : la protection des petits fournisseurs 

Le trilogue limite ce que les grandes entreprises peuvent exiger de leurs petits fournisseurs. Concrètement, une entreprise ne peut pas imposer à un sous-traitant de moins de 1000 salariés de remplir des questionnaires allant au-delà du standard VSME (conçu pour les très petites et moyennes entreprises).

Si elle demande des informations supplémentaires, elle doit préciser lesquelles dépassent le périmètre standard. Le fournisseur peut alors refuser. Les autres obligations légales européennes, notamment en matière de devoir de vigilance, restent applicables.

Double matérialité : le principe reste

La clé de voûte de la CSRD est toujours présente, avec le maintien d’une analyse de double matérialité, couvrant à la fois la matérialité financière (impact des enjeux ESG sur l’entreprise) et la matérialité d’impact (impact de l’entreprise sur l’environnement et la société).

Qu’en est-il des normes ESRS ? 

Les rapports CSRD doivent respecter les normes ESRS, qui sont actuellement en cours de révision. L’EFRAG, qui est responsable de cette refonte, a publié sa proposition d’ESRS simplifiées, qui doit être validée courant 2026 par les instances européennes

Quels changements pour la CS3D ? 

La CS3D a également été ajustée par le trilogue. Voici les principaux changements :

Un calendrier repoussé de deux ans

Changement majeur : la CS3D n’entrera plus en vigueur en juillet 2027 comme prévu, mais en juillet 2029. Ce report de deux ans donne aux entreprises le temps de structurer leurs systèmes de vigilance et de s’adapter aux nouvelles exigences.

De nouveaux seuils

La CS3D s’appliquera aux entreprises de plus de 5 000 salariés réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial. 

Pour les entreprises non européennes, le seuil est franchi dès lors qu’elles génèrent plus de 1,5 milliard d’euros de CA dans l’Union européenne.

Nouveauté importante : les grandes entreprises ne peuvent désormais solliciter leurs petits fournisseurs (PME) que lorsque c’est réellement nécessaire pour exercer leur vigilance. Cette protection réduit la charge administrative sur les petites structures tout en permettant aux grands groupes de gérer les risques les plus critiques de leur chaîne de valeur.

Priorisation des risques réels

L’Article 8 clarifie l’approche : les entreprises peuvent désormais prioriser les risques les plus élevés, peu importe leur position dans la chaîne d’approvisionnement (y compris si ce ne sont pas des fournisseurs directs). 

Cette évolution rapproche la directive des lignes directrices OCDE et permet une action plus ciblée sur les risques réels.

Plans de transition et responsabilité civile retirés de la CS3D

L’obligation de publier un plan de transition a été retirée de la CS3D. La responsabilité civile, présente dans les versions antérieures, a également été supprimée du texte final.

Sanctions et mesures contractuelles

En cas de non-conformité, les entreprises s’exposent à des pénalités pouvant atteindre 3 % de leur chiffre d’affaires.

La suspension d’un contrat avec un fournisseur qui ne respecterait pas ses obligations reste possible, mais n’est plus automatique. En cas d’impacts négatifs identifiés, les entreprises peuvent maintenir la relation commerciale sous certaines conditions, ce qui favorise l’accompagnement plutôt que la rupture immédiate.