Le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) réglementaire est-il obligatoire pour votre entreprise ? La réponse dépend de votre structure, de votre effectif et de votre secteur d’activité. Cet article détaille les obligations réglementaires, les sanctions encourues et la méthode pour réaliser un BEGES conforme.
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Le BEGES est une méthode d’analyse qui sert à comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes issues de l’activité d’une entreprise. Il permet de mesurer l’empreinte carbone d’une organisation et d’identifier les sources principales d’émissions dioxyde de carbone, méthane, hexafluorure de soufre, etc.)
Ce dispositif s’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique. Il aide les entreprises et collectivités à piloter leur transition écologique de manière structurée.
Oui, mais uniquement pour certaines structures. Le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé doivent réaliser un bilan carbone dès qu’elles dépassent ces seuils. Cette obligation s’applique en France métropolitaine et outre-mer.
Plusieurs catégories d’acteurs sont soumises à cette réglementation :
Le code de l’environnement, article L 229 25, encadre précisément ces obligations.
Les organisations privées employant au moins 500 personnes doivent réaliser un BEGES. Ce seuil passe à 250 salariés pour les entreprises situées outre-mer, où les enjeux climatiques sont particulièrement sensibles.
Cette obligation vise les émissions directes et indirectes associées à l’ensemble de la chaîne de valeur. Les entreprises doivent publier leurs bilans GES sur une plateforme publique gérée par l’ADEME.
Les communes et collectivités de plus de 50 000 habitants sont également concernées. L’État et ses services doivent aussi réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour montrer l’exemple dans la réduction des émissions de GES.
Le BEGES doit être mis à jour tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les collectivités et l’État. Cette périodicité garantit un suivi régulier de l’évolution des émissions et de l’efficacité des actions mises en place.
La mise à jour permet d’ajuster le plan de transition et de mesurer les progrès réalisés dans la réduction de l’empreinte carbone.
Depuis le 1er janvier 2023, le BEGES doit inclure les émissions indirectes significatives, connues sous le nom de scope 3. Cette évolution majeure transforme la portée du dispositif.
Le périmètre opérationnel du BEGES distingue trois catégories d’émissions :
Le décret du 1er juillet 2022 a élargi le périmètre aux émissions indirectes associées à l’ensemble de la chaîne de valeur. Cette extension rend la réalisation d’un bilan plus complexe mais aussi plus représentative.
Les émissions de scope 3 représentent souvent 70 à 90% du bilan carbone total d’une entreprise. Elles incluent les achats, le transport, l’utilisation des produits vendus et leur fin de vie.
Ignorer le scope 3, c’est passer à côté de l’essentiel dans la lutte contre le réchauffement climatique. La prise en compte de ces émissions permet d’identifier les vrais leviers de réduction.
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Réaliser un bilan d’émissions de gaz nécessite une méthode rigoureuse. Plusieurs étapes structurent cette démarche.
Le périmètre organisationnel détermine quelles entités de l’entreprise sont incluses. Le périmètre opérationnel identifie quelles émissions sont comptabilisées dans le bilan d’émissions GES mené par l’entreprise.
Cette étape demande de cartographier toutes les activités et services de l’organisation.
La collecte des données est une étape essentielle dans l’établissement du BEGES. Elle mobilise l’ensemble des acteurs internes : achats, logistique, énergie, RH.
Les données nécessaires incluent les consommations d’énergie, les déplacements, les achats de biens et services, et bien plus encore.
Le calcul des émissions de gaz à effet de serre se fonde sur des facteurs d’émissions disponibles dans des bases de données publiques. L’ADEME met à disposition des outils de quantification reconnus.
Chaque donnée collectée est multipliée par un facteur d’émission pour obtenir un équivalent CO2.
Les résultats du BEGES aboutissent à l’établissement d’un plan de transition pour mettre en place des actions de réduction des émissions de GES sur les postes identifiés. La publication sur la plateforme ADEME garantit la transparence du dispositif.
Les sanctions pour non-respect des obligations du BEGES peuvent atteindre 50 000 euros, et 100 000 euros en cas de récidive. La loi sur l’industrie verte de 2023 a renforcé les sanctions en cas de non réalisation ou non transmission du BEGES.
Le non respect de cette réglementation expose l’entreprise à des risques financiers et réputationnels. Les services de l’État peuvent contrôler la publication et la mise à jour des bilans.
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) requiert que les entreprises de plus de 1000 salariés et 450M€ de chiffre d’affaires réaliser un reporting sur leurs émissions de CO2 (entre autres). Cette directive européenne harmonise le reporting de durabilité.
La CSRD impose d’inclure tous les scopes d’émissions dans le reporting de durabilité, y compris les émissions de scope 3. Elle demande aussi un reporting annuel, contrairement au BEGES actuel mis à jour tous les quatre ans.
Les entreprises concernées par la CSRD peuvent utiliser le BEGES comme base de leur reporting annuel obligatoire. Cette convergence des réglementations simplifie la mise en œuvre pour les organisations déjà engagées.
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